CHAMP D APPLICATION:
Les presentes conditions de vente s appliquent a toutes les ventes conclues par la Ste ACI&S [ 45, Rue Kerval 97434 St Gilles Les Bains Tel : 0692 12 68 01 ; Enregistree au RCS de St Denis: RCS 517 878 666 ] aupres de ses clients et concernant les produits et services proposes sur le catalogue.
PASSATION ET VALIDATION DES COMMANDES: Les commandes de nos produits peuvent être passees soit par e-mail a securitepiscine974@gmail.com
VALIDATION DU DEVIS : Le client est engage a partir du moment où il signe le devis A compter de l enregistrement de celui-ci, le client est considere comme ayant accepte en connaissance de cause et sans reserve, le prix ainsi que l integralite des presentes Conditions Generales de Vente.
PAIEMENT: Un acompte a la commande afin de reserver les sections choisies, le solde a la livraison ou a l installation. 100 % a la commande pour une commande speciale urgente par transport aerien. 14,75 Reglement sur demande en 2 fois ( 20 e de frais ) ou en 3 fois ( 30 e de frais ).
LIVRAISON: Pour toute commande speciale, les retards de livraison ne peuvent pas être imputes a la ste ACIS (transport, transit, aleas)
DEFAUT DE PAIEMENT: Tout retard de paiement apres la date d echeance mentionnee sur la facture, et sauf report accorde par ACI&S, entraînera de plein droit l exigibilite de toutes les sommes restant dues, des penalites de retard calculees sur la base d un taux egal a 3 fois le taux d interêt legal en vigueur applique au montant hors taxe du montant de ladite facture, tous les frais directement issus du retard ou du defaut de paiement et une indemnite de 15% des sommes dues a titre de clause penale.
RESERVE DE PROPRIETE: Les produits vendus demeurent la propriete de ACIS jusqu au paiement integral du prix.
ASSURANCE RC PRO: Contrat d assurance aupres de ASSUR AGENCE Monceau N° 1925768T. (Attestation sur demande.) La garantie legale de conformite des biens (articles L. 217-3 a L. 217-32 du Code de la consommation) L action en garantie de conformite se prescrit par 2 ans a compter de la delivrance du bien Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A defaut, il est responsable des defauts apparaissant dans un delai de deux ans a compter de la delivrance du bien, et reputes exister a la date de delivrance. (Un bien est conforme, selon l article L. 217-5, lorsqu il correspond a la description, au type, a la qualite et a la quantite prevues au contrat, qu il est propre a l usage special recherche par le consommateur et qu il est delivre avec les instructions et accessoires prevus au contrat.) En outre, la conformite s apprecie au regard de tout usage habituellement attendu d un bien selon les caracteristiques prevues au contrat. La garantie legale contre les vices caches (articles 1641 a 1649 du Code civil) Le vendeur est tenu de la garantie a raison des defauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre a l usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l acheteur ne l aurait pas acquise, ou n en aurait donne qu un moindre prix, s il les avait connus.
RESPONSABILITE: ACIS ne saurait être tenu pour responsable de l inexecution d une commande en cas de rupture du stock ou d indisponibilite du produit commande, de force majeure, de perturbation, de greve, totale ou partielle.
DROIT APPLICABLE : Les presentes conditions generales de vente sont regies par le droit francais. Faute de resolution a l amiable, toute contestation ou litige sont du ressort du Tribunal de Commerce de Saint Denis de La Reunion.